L’action collective est une procédure judiciaire qui permet à une personne d’entreprendre une poursuite au nom d’un groupe de personnes qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne.
TopCe règlement règle un litige contre les défenderesses dans le cadre duquel on allègue que les défenderesses ont fait l’objet de nombreuses atteintes à la protection des données entre 2013 et 2016 étant donné que les mesures de protection des données qu’elles avaient en place ne leur permettaient pas de protéger adéquatement les renseignements personnels des titulaires de compte. Les demandeurs allèguent qu’ils ont subi un préjudice en conséquence de ces atteintes à la protection des données.
TopVous pouvez vous retirer en vous « excluant » du présent règlement, vous pouvez vous opposer par écrit au règlement ou vous pouvez ne rien faire.
TopVous êtes un membre du groupe si vous êtes un résident canadien qui était titulaire d’un compte Yahoo au cours de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016, inclusivement.
TopLa Cour a fixé la date du vendredi 8 janvier 2021 à 10 h HE pour la tenue de l’audience d’approbation virtuelle du règlement. L’audience virtuelle se tiendra à l’adresse suivante : Osgoode Hall, 130 Queen Street West, Toronto (Ontario). Dans le cadre de l’audience virtuelle, la Cour examinera les arguments et les éléments de preuve pour déterminer si le règlement est équitable, raisonnable et au mieux des intérêts des membres du groupe et si les honoraires, les débours et les taxes des avocats du groupe devraient être approuvés et si les honoraires des demandeurs devraient être approuvés. Nous prévoyons que la Cour décidera d’approuver ou non le règlement peu de temps après l’audience. Vous devriez surveiller le site Web du règlement pour obtenir les dernières nouvelles concernant le règlement.
TopSi vous ne souhaitez pas recevoir d’indemnités dans le cadre du règlement et souhaitez conserver votre droit de poursuivre les défenderesses pour des réclamations liées à des atteintes à la protection des données, vous devez alors vous exclure de l’action collective. Pour ce faire, vous devez demander par écrit que l’on vous retire, autrement dit que l’on vous exclue, du règlement. Vous devez remplir le formulaire d’exclusion et l’envoyer à l’administrateur des réclamations.
La date limite pour déposer une désinscription est passée.
Si vous décidez de vous exclure, vous n’aurez droit à aucune des indemnités qui pourraient être accordées dans le cadre du règlement.
TopOui. La Cour a nommé Charney Lawyers PC comme avocats du groupe pour vous représenter ainsi que les autres membres du groupe.
Charney Lawyers PC
151 Bloor Street West, Suite 602
Toronto (Ontario) M5S 1S4
Téléphone : 416-964-7950
Courriel : [email protected]
TopSi vous ne vous excluez pas du règlement, vous (ou votre avocat) pouvez vous opposer par écrit à la Cour. La Cour examinera votre point de vue. Si vous souhaitez présenter à la Cour des commentaires sur le règlement proposé ou vous opposer à celui-ci, vous devez transmettre vos observations par écrit et par courriel à l’administrateur à l’adresse [email protected], et vous assurer que celles-ci soient reçues au plus tard le lundi 21 décembre 2020. L’administrateur des réclamations communiquera toutes les observations à la Cour et aux défenderesses avant la tenue de l’audience d’approbation. Vos observations écrites doivent comprendre ou indiquer ce qui suit :
• votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone;
• un bref exposé des motifs pour lesquels vous approuvez les modalités du règlement proposé ou vous vous opposez à celles-ci;
• si vous prévoyez assister à l’audience d’approbation du règlement.
TopVous ne pouvez vous opposer que si vous faites partie du groupe. Si vous vous excluez et, par conséquent, décidez de ne pas participer au règlement, vous n’avez pas le droit de vous opposer à celui-ci étant donné que cette affaire ne vous touche plus.
TopVous serez irrévocablement exclu de l’action collective contre Yahoo concernant l’atteinte à la protection des données et vous serez exclu de toute autre participation à l’action collective, notamment au règlement de cette action que les parties ont conclu, sous réserve de l’approbation de la Cour.
En vous excluant, vous confirmez que vous ne souhaitez être un membre du groupe et que vous ne voulez pas participer au règlement.
Si vous n’êtes plus un membre du groupe, vous ne serez pas admissible à quelque indemnité que ce soit pouvant être accordée dans le cadre d’un règlement ou les dommages-intérêts pouvant être accordés par la Cour si le règlement est rejeté par celle-ci et que l’affaire se rend jusqu’à l’instruction des questions communes.
TopLa date limite pour déposer une désinscription est passée.
TopVeuillez consulter les documents judiciaires sur la page Documents du site Web pour plus d'informations sur l'affaire et le règlement proposé.
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